LOI N°2024-364 DU 22 AVRIL 2024

Demande de justificatif pour révision des droits antérieurs

Vous avez demandé la révision de vos droits à congé en vue de l’application des nouvelles dispositions issues de la loi Loi n°2024-364 du 22 avril 2024.

Cette demande ne peut être prise en compte par nos équipes que si une demande écrite est enregistrée à votre dossier.

Nous vous invitons à la transmettre accompagnée de l'attestation de paiement d'indemnité journalière de la CPAM couvrant la période d'arrêt à votre employeur qui l'enverra à son gestionnaire dédié ou à nous la transmettre depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur Cibtp-no.fr ou depuis l'application mobile CIBTP&Moi.

Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Votre réponse doit être transmise depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.

Le délai de traitement concernant votre dossier très spécifique est actuellement de 12 semaines. 

Nos équipes reviendront vers vous dès que votre dossier sera vérifié.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Courrier salarié en arrêt qui reprend le travail

Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.

Vous nous informez de votre reprise du travail au xxxx.

Votre employeur aura un délai d’un mois pour vous informer de vos droits à congés. Vous aurez alors un délai de 15 mois pour les exercer.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Restant à votre disposition.

Courrier salarié en arrêt qui quitte l’entreprise

Vous nous informez de votre départ de l’entreprise au xxxx

À la suite de votre départ, votre employeur peut réaliser la déclaration provisoire de sortie depuis son espace sécurisé www.cibtp-no.fr. L’attestation provisoire de sortie qu’il doit vous remettre sera disponible à partir de la rubrique documentation de son espace en ligne.

Une fois la DSN de votre employeur intégrée par nos équipes à la fin du mois suivant , il recevra le certificat de congés 2025 correspondant à vous remettre. Celui-ci sera également disponible à partir de votre espace sécurisé www.cibtp-no.fr. Cette démarche est indispensable pour la suite de votre dossier.

Vous nous retournerez l’une des 2 parties du certificat signées.  Attention, les données présentes sur ce certificat peuvent être corrigées par l’employeur.

Si vous avez subi un arrêt de travail, sur la période d’acquisition des congés, veuillez nous adresser une attestation de paiement d’indemnités journalières de la CPAM (téléchargeable sur votre compte ameli.fr) couvrant toute la période d’arrêt.

Vous y joindrez

·      Une copie de votre lettre de licenciement,

·      La notification de mise en invalidité ou d’inaptitude de la CPAM.

·      La demande d’indemnisation.

Cliquez ici pour télécharger le courrier de demande d’indemnisation.

Cliquez ici pour télécharger la fiche d’information.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Restant à votre disposition.

Courrier de refus (24 jours atteints)

Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.

Après examen, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

En effet, vous avez déjà acquis le nombre maximum de 24 jours ouvrables de congés prévu par la Loi sur la campagne N (période d’acquisition des droits : 1er avril N-1 – 31 mars N).

Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’octroi de jours de congés supplémentaires.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Restant à votre disposition.

Courrier de refus (ETAM/Cadre avec 120 jours)

Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.

Après examen, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

En effet, en tant qu’ETAM/Cadre avec plus de 120 jours d’activité sur la campagne N (période d’acquisition des droits : 1er avril N-1 – 31 mars N), vos périodes de maladie non professionnelle (MNP) ont d’ores et déjà été valorisées avec attribution de 2,5 jours ouvrables de congés par mois.

Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’octroi de jours de congés supplémentaires.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Restant à votre disposition.

Courrier de refus (droits éteints)

Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.

Après examen, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

En effet, vos droits acquis au titre de vos périodes de maladie sur la campagne N (période d’acquisition des droits : 1er avril N-1 – 31 mars N) sont éteints.

Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’octroi de jours de congés supplémentaires.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Restant à votre disposition.

Message d’attente pour les dossiers de demande de révision des droits antérieurs ( 2009-2023)

Nous accusons bonne réception de votre demande de révision de dossier au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.

Votre demande est enregistrée, nous vous demandons de ne pas la réitérer.

Le droit du travail a changé (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024) et un nouveau cadre juridique permet l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie non professionnelle.

Le réseau CIBTP, attaché à sa mission fondatrice de protection des salariés, a aussi un rôle essentiel de sécurisation juridique pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics et met ainsi en conformité ses traitements avec les nouvelles dispositions législatives.

Mobilisé depuis plusieurs mois sur le sujet, le réseau CIBTP est déjà à pied d’œuvre pour assurer cette transposition et sera en mesure de traiter les premiers dossiers à compter du mois d’octobre 2024.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Restant à votre disposition.