Salarié toujours en arrêt 

Voici les démarches qui devront être mises en œuvre à votre reprise du travail.

A votre retour dans l’entreprise, votre employeur prendra contact avec son gestionnaire dédié.

Celui-ci calculera les congés acquis au titre de votre arrêt.

Un délai de report de 15 mois sera alors calculé.

Votre employeur aura un mois à compter de votre date de retour pour vous informer du nombre de jours de congés acquis et de la période de report pendant laquelle vous pourrez les exercer.

Les congés non exercés au cours de cette période de report ne pourront pas être indemnisés.

Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Afin de communiquer avec nos équipes, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Courrier salarié en arrêt qui reprend le travail

Vous nous informez de votre reprise du travail au xxxx.

Votre employeur aura un délai d’un mois pour vous informer de vos droits à congés. Vous aurez alors un délai de 15 mois pour exercer les congés antérieurs.

Attention, les droits non exercés seront perdus.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Courrier salarié en arrêt qui quitte l’entreprise

Vous nous informez de votre départ de l’entreprise au xxxx.

À la suite de votre départ, votre employeur peut réaliser la déclaration provisoire de sortie depuis son espace sécurisé www.cibtp-no.fr. L’attestation provisoire de sortie qu’il doit vous remettre sera disponible à partir de la rubrique documentation de son espace en ligne.

Une fois la DSN de votre employeur intégrée par nos équipes à la fin du mois suivant , il recevra le certificat de congés 2027 correspondant. Celui-ci sera également disponible à partir de votre espace sécurisé www.cibtp-no.fr. Cette démarche est indispensable pour la suite de votre dossier.

Si vous avez subi un arrêt de travail, sur la période d’acquisition des congés, veuillez nous transmettre

·         Une copie de votre lettre de licenciement,

·         La notification de mise en invalidité de la CPAM ou l’avis d’inaptitude de la médecine du travail.

·         La demande d’indemnisation.

·         La demande de révision des droits en cas de congés antérieurs.

Cliquez ici pour télécharger le courrier de demande d’indemnisation.

Cliquez ici pour télécharger la fiche d’information.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Droits prescrits - Prescription triennale à la date de fin de contrat

Vous nous avez demandé l’indemnisation de vos congés xxxx.

Après examen, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

En application du principe de prescription triennale prévu à l'article L.3245-1 du code du travail, la demande d'un salarié dont le contrat de travail a été rompu doit être formulée dans les 3 ans suivant la rupture du contrat de travail. Ce délai s'applique spécifiquement à chaque contrat.

Votre contrat dans le BTP s'est terminé le XXXX. Les droits sont donc prescrits depuis le XXXX.

Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’octroi de jours de congés supplémentaires.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Votre réponse doit être transmise depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Restant à votre disposition.

Forclusion au 24 avril 2026 – fin de la révision des congés antérieurs.

Vous nous avez sollicités concernant la révision de vos droits à congés payés acquis au titre d’arrêts pour maladie non professionnelle, sur le fondement de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Pour votre information, cette loi a effectivement instauré le principe de l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle. Toutefois, le législateur a encadré dans le temps la possibilité de demander la révision des droits à congés antérieurs.

À ce titre, l’article L.3141-19-1 du Code du travail prévoit un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026 inclus, pour déposer une demande de révision des droits antérieurs.

Ce délai étant désormais expiré, les demandes formulées à compter du 24 avril 2026 ne sont plus recevables. En conséquence, nous ne pouvons malheureusement pas donner une suite favorable à votre demande.

Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches

Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Votre réponse doit être transmise depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Restant à votre disposition.