Dernière mise à jour : mercredi 19 mars 2025
Demande de justificatif pour révision des droits antérieurs.
Madame, Monsieur,
Vous avez demandé la révision de vos droits à congé en vue de l’application des nouvelles dispositions issues de la loi Loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Cette demande ne peut être prise en compte par nos équipes que si une demande écrite est enregistrée à votre dossier.
Nous vous invitons à la transmettre accompagnée de l'attestation de paiement d'indemnité journalière de la CPAM couvrant la période d'arrêt à votre employeur qui l'enverra à son gestionnaire dédié ou à nous la transmettre depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur Cibtp-no.fr ou depuis l'application mobile CIBTP&Moi.
Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Votre réponse doit être transmise depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.
Nos équipes reviendront vers vous dès que votre dossier sera vérifié.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Cordialement.
Salarié toujours en arrêt
Vous avez demandé la révision de vos droits à congé en vue de l’application des nouvelles dispositions issues de la loi Loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Cette demande ne peut être prise en compte par nos équipes à ce jour car vous êtes toujours en arrêt de travail.
Voici les démarches qui devront être mises en œuvre à votre reprise du travail.
A votre retour dans l’entreprise, vous transmettrez votre demande de révision des droits accompagnée de l'attestation de paiement d'indemnité journalière de la CPAM couvrant l’intégralité de la période d'arrêt à votre employeur qui l'enverra à son gestionnaire dédié.
Celui-ci calculera les congés acquis au titre de votre arrêt.
Un délai de report de 15 mois sera alors calculé.
Votre employeur aura un mois à compter de votre date de retour pour vous informer du nombre de jours de congés acquis et de la période de report pendant laquelle vous pourrez les exercer.
Les congés non exercés au cours de cette période de report ne pourront pas être indemnisés.
Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Afin de communiquer avec nos équipes, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Courrier salarié en arrêt qui reprend le travail
Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.
Vous nous informez de votre reprise du travail au xxxx.
Vous devez transmettre à votre employeur l'attestation de paiement d'indemnité journalière de la cpam couvrant toute la période d'arrêt accompagné d'un courrier de demande de révision des droits.
Votre employeur aura un délai d’un mois pour vous informer de vos droits à congés. Vous aurez alors un délai de 15 mois pour exercer les congés antérieurs.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Restant à votre disposition.
Courrier salarié en arrêt qui quitte l’entreprise
Vous nous informez de votre départ de l’entreprise au xxxx.
À la suite de votre départ, votre employeur peut réaliser la déclaration provisoire de sortie depuis son espace sécurisé www.cibtp-no.fr. L’attestation provisoire de sortie qu’il doit vous remettre sera disponible à partir de la rubrique documentation de son espace en ligne.
Une fois la DSN de votre employeur intégrée par nos équipes à la fin du mois suivant , il recevra le certificat de congés 2026 correspondant. Celui-ci sera également disponible à partir de votre espace sécurisé www.cibtp-no.fr. Cette démarche est indispensable pour la suite de votre dossier. .
Si vous avez subi un arrêt de travail, sur la période d’acquisition des congés, veuillez nous adresser une attestation de paiement d’indemnités journalières de la CPAM (téléchargeable sur votre compte ameli.fr) couvrant toute la période d’arrêt.
Vous y joindrez
· Une copie de votre lettre de licenciement,
· La notification de mise en invalidité ou d’inaptitude de la CPAM.
· La demande d’indemnisation.
· La demande de révision des droits en cas de congés antérieurs.
Cliquez ici pour télécharger le courrier de demande d’indemnisation.
Cliquez ici pour télécharger la fiche d’information.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Restant à votre disposition.
Courrier de refus (24 jours atteints)
Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.
Après examen, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
En effet, vous avez déjà acquis le nombre maximum de 24 jours ouvrables de congés prévu par la Loi sur la campagne N (période d’acquisition des droits : 1er avril N-1 – 31 mars N).
Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Restant à votre disposition.
Courrier de refus (ETAM/Cadre avec 120 jours)
Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.
Après examen, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
En effet, en tant qu’ETAM/Cadre avec plus de 120 jours d’activité sur la campagne N (période d’acquisition des droits : 1er avril N-1 – 31 mars N), vos périodes de maladie non professionnelle (MNP) ont d’ores et déjà été valorisées avec attribution de 2,5 jours ouvrables de congés par mois.
Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Restant à votre disposition.
Courrier de refus (droits éteints)
Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.
Après examen, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
En effet, vos droits acquis au titre de vos périodes de maladie sur la campagne N (période d’acquisition des droits : 1er avril N-1 – 31 mars N) sont éteints.
Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Restant à votre disposition.
Message d’attente pour les dossiers de demande de révision des droits antérieurs ( 2009-2023)
Madame, Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande de révision de dossier au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.
Votre demande est enregistrée, nous vous demandons de ne pas la réitérer.
Le droit du travail a changé (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024) et un nouveau cadre juridique permet l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie non professionnelle.
Le réseau CIBTP, attaché à sa mission fondatrice de protection des salariés, a aussi un rôle essentiel de sécurisation juridique pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics et met ainsi en conformité ses traitements avec les nouvelles dispositions législatives.
Mobilisé depuis plusieurs mois sur le sujet, le réseau CIBTP est déjà à pied d’œuvre pour assurer cette transposition et sera en mesure de traiter les premiers dossiers au cours des prochaines semaines.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Salariés de l’entreprise RAMERY
Vous avez demandé la révision de vos droits à congé en vue de l’application des nouvelles dispositions issues de la loi Loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Pour que cette demande soit prise en compte par nos équipes, nous vous invitons à transmettre une demande de révision des droits manuscrite précisant que vous êtes salarié de l'entreprise RAMERY accompagnée de l'attestation de paiement d'indemnité journalière de la CPAM couvrant la période d'arrêt.
Le traitement de votre dossier est très spécifique. Celui-ci sera traité au cours de l’automne 2024.
Nos équipes reviendront vers votre employeur dès que vous droits seront revus.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Votre réponse doit être transmise depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Salarié en contrat en cours - demande à l’employeur
Vous avez demandé la révision de vos droits à congé en vue de l’application des nouvelles dispositions issues de la loi Loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Cette demande ne peut être prise en compte par nos équipes car vous êtes toujours salarié de l'entreprise.
Nous vous invitons à transmettre votre demande de révision des droits accompagnée de l'attestation de paiement d'indemnité journalière de la CPAM couvrant la période d'arrêt à votre employeur qui l'enverra à son gestionnaire dédié.
Nos équipes reviendront vers votre employeur dès que le dossier sera revu.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Votre réponse doit être transmise depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Droits prescrits - Prescription triennale à la date de fin de contrat
Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l’acquisition de jours de congés lors d’un arrêt pour maladie.
Après examen, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande.
En application du principe de prescription triennale prévu à l'article L.3245-1 du code du travail, la demande d'un salarié dont le contrat de travail a été rompu doit être formulé dans les 3 ans suivant la rupture du contrat de travail. Ce délai s'applique spécifiquement à chaque contrat.
Votre contrat dans le BTP s'est terminé le XXXX. Les droits sont donc prescrits depuis le XXXX.
Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’octroi de jours de congés supplémentaires.
Pour en savoir plus : https://www.cibtp-no.fr/salarie/conges-payes/mnp/demarches
Attention, vous ne pouvez pas répondre à ce mail. Votre réponse doit être transmise depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé cibtp-no.fr.
Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.
Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.
Restant à votre disposition.
Salariés
Écrit par Aurélie POLLET et votre conseiller CIBTP NO MARCQ.