DROITS NON PAYABLES

DROITS NON PAYABLES

Vous avez acquis xx jours de congés 2025, dont xx sont indemnisables par notre caisse et xx jours de congés 2026, dont xx sont indemnisables par notre caisse.

ou

Vous avez acquis xx jours de congés 2025 et xx jours de congés 2026. Ces droits ne sont pas indemnisables par notre caisse pour le moment.

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que la responsabilité de la caisse quant au paiement de vos droits se trouve limitée dans les conditions fixées par l’article D. 3141-3 du Code du travail.

Suivant ces dispositions réglementaires, en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, la caisse ne peut verser l’indemnité de congés payés qu’à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été réglées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie pendant la période de référence.

Nous ne pouvons donc que vous invitez à prendre contact avec la société Raison sociale de l’employeur, afin d’être renseigné sur le délai dans lequel cette situation sera régularisée, pour permettre le versement des indemnités de congés dues.

Notre pôle médiation, en charge du dossier, est en contact avec votre employeur pour le recouvrement des cotisations.

Nous vous invitons également à vérifier régulièrement l’évolution de vos droits à partir de votre espace sécurisé www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Paiement des cotisations à 45 jours

Vous avez acquis xx jours de congés 2025. Ceux-ci seront intégralement payables à partir de mi-mai.

Votre employeur peut d’ores et déjà poser les congés à partir de www.cibtp-no.fr.

Nous vous rappelons que les paiements sont effectués uniquement par virement bancaire. Votre attestation de paiement sera mise à votre disposition sur votre espace sécurisé Cibtp-no.fr quelques jours après le paiement.

En cas de questions, nous vous invitons à consulter votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Non-paiement ou paiement au prorata d’un congé anticipé (cas d’une entreprise à jour des cotisations) (cas d’un salarié sorti)

Vérifier que la pose de congés anticipée a été faite en intégralité

Vos congés 2025 vous seront payés, sans intervention de votre part, en totalité, lorsque la situation comptable de votre ancien employeur le permettra. En effet, dès que les dernières cotisations exigibles se rapportant à votre période de travail seront réglées, le paiement sera effectué.

Nous vous rappelons que les congés 2025 ne sont normalement payables qu’à compter de mai 2025, sauf dans certains cas de paiements anticipés dont vous êtes bénéficiaire.

En cas de questions, nous vous invitons à consulter votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Salarié dont l’entreprise est en difficulté (salarié toujours en poste)

Vous avez reçu récemment le paiement de vos droits à congés acquis pour les congés (N).

La situation comptable de votre employeur ne nous permet pas de vous indemniser de la totalité de vos droits pour l’instant.

Vous percevrez un complément automatiquement dès que celui-ci aura régularisé sa situation.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier.

En cas de questions, nous vous invitons à consulter votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Salarié dont l’entreprise est en RJ

Un redressement judiciaire a été prononcé le DATE à l’égard de l’entreprise :  Nom de l’entreprise                              

Par conséquent, les congés relatifs à la période du ../../.. au ../../.., sont à la charge de notre caisse. C’est à votre employeur de nous indiquer les dates de départ à partir de son espace entreprise sur www.cibtp-no.fr

Les congés relatifs à votre période de travail du au ( xx jours de congés principal et xx journée de 5ème semaine) sont à la charge de l'association pour la gestion du régime de Garantie des créances salariales. Voici les coordonnées du Mandataire judiciaire : (nom du mandataire + coordonnées) ou de l’entreprise. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur afin d’obtenir de plus amples informations à ce sujet.

Cliquez ici pour en savoir plus.

En cas de questions, nous vous invitons à consulter votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Salarié dont l’entreprise est en LJ, les certificats ont été édités

Joindre la fiche information salarié sorti et le certificat de congés si nécessaire + courrier de demande de paiement par anticipation.

Une liquidation judiciaire a été prononcée le date à l’encontre de l’entreprise :  Nom de l’entreprise                              

Par conséquent, les congés relatifs à la période du ../../.. au ../../.., sont à la charge de notre caisse. Veuillez consulter le document ci-joint, et nous envoyer les documents demandés selon votre situation actuelle accompagnés du certificat de congés et du courrier de demande de paiement par anticipation joint à ce mail.

Les congés relatifs à votre période de travail du au ( xx jours de congés principal et xx de 5ème semaine) sont à la charge de l'association pour la gestion du régime de Garantie des créances salariales. Voici les coordonnées du mandataire judiciaire : (nom du mandataire + coordonnées).

Cliquez ici pour en savoir plus.

En cas de questions, nous vous invitons à consulter votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Salarié dont l’entreprise est en LJ, les certificats ne sont pas édités : en attente d’un contrôle de notre Caisse

Joindre la fiche information salarié sorti + courrier de demande de paiement par anticipation.

À ce jour, nous n’avons pas pu encore établir et adresser votre certificat de congés au mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce lors du jugement de liquidation de l’entreprise nom de l’entreprise, document indispensable pour le paiement de vos droits à congés.

En effet, un contrôle doit être fait prochainement par nos soins afin de recueillir les éléments nécessaires à l’établissement de ce certificat et au calcul de votre droit à congé.

Le certificat sera remis au mandataire. Celui-ci vous le remettra signé. Vous nous le retournerez, accompagné des documents demandés dans la fiche information ci-jointe. La caisse paiera les congés à sa charge. Le régime de garanties des salaires (AGS) se chargera du paiement du solde de vos congés.

Nous avons conscience des difficultés que vous allez peut-être rencontrer et nous vous assurons que tout sera mis en œuvre pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais.  Sachez toutefois qu'un délai de 3 à 5 mois est nécessaire aux échanges entre votre employeur, le mandataire et votre caisse.

Cliquez ici pour en savoir plus.

En cas de questions, nous vous invitons à consulter votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.

Salarié dont l’entreprise est en LJ, les certificats ne sont pas édités : en attente d’information du mandataire

Joindre la fiche information salarié sorti + courrier de demande de paiement par anticipation.

À ce jour, nous n’avons pas pu encore établir et adresser votre certificat de congés au mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce lors du jugement de liquidation de l’entreprise Nom de l’entreprise, document indispensable pour le paiement de vos droits à congés.

En effet, nous sommes actuellement en attente des bulletins de salaires de l’ensemble des salariés de votre ex-employeur afin de déterminer les éléments à retenir pour l’établissement de ce certificat.

Nous vous invitons à nous transmettre vos bulletins de salaires pour la période du ../../.. au ../../.., et de transmettre l’information à vos anciens collègues, si vous le pouvez.

Lorsque le certificat de congés pourra être édité, nous l‘enverrons au mandataire Nom du Mandataire et coordonnées, qui devra vous le remettre. Vous nous le retournerez, accompagné des documents demandés dans la fiche information ci-jointe.

La caisse paiera les congés à sa charge.

Nous avons conscience des difficultés que vous allez peut-être rencontrer et nous vous assurons que tout sera mis en œuvre pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais.  Sachez toutefois qu'un délai de 3 à 5 mois est nécessaire aux échanges entre votre employeur, le mandataire et votre caisse.

Cliquez ici pour en savoir plus.

En cas de questions, nous vous invitons à consulter votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi disponible sur Android et IOS.

Pour nous joindre par mail, nous vous invitons à transmettre votre demande depuis le formulaire de contact de votre espace sécurisé sur www.cibtp-no.fr ou depuis l’application mobile Cibtp&Moi.

Cela facilitera votre identification, l’archivage de nos échanges et le suivi de votre dossier.