ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025

Monsieur, Madame,

Vous nous avez interrogé sur la possibilité de reporter des congés payés en cas d’arrêt maladie survenu pendant cette période.

Nous souhaitons vous apporter les précisions suivantes :

Par un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé que tout salarié en arrêt maladie durant ses congés payés a le droit au report de ces congés, à condition d’en avoir informé son employeur.

Cette décision met le Droit français en conformité avec le Droit de l’Union européenne.

Concrètement :

• Les congés payés visent à offrir une période de repos et de détente ;

• L’arrêt maladie, quant à lui, a pour objectif de permettre un rétablissement médical ;

• Si une maladie survient pendant les congés, le salarié n’est plus en mesure de bénéficier pleinement de ce repos. Il a donc le droit de reporter les jours de congés concernés, sous réserve d’avoir notifié son arrêt à l’employeur.

Si vous êtes concerné(e) par une telle situation, merci de :

1. Remettre votre arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures ;

2. Celui-ci effectuera une demande de correction auprès de nos services, en précisant les nouvelles dates de congés reportés.

Nous vous rappelons que l’employeur est décisionnaire des dates d’exercice des congés.

Une fois la demande transmise par votre employeur, celle-ci sera étudiée par nos équipes et son gestionnaire de compte dédié lui apportera une réponse personnalisée dans les meilleurs délais.

Afin de pouvoir vous conseiller au mieux, nous restons dans l’attente de précisions de la part du Législateur quant à la portée de cette évolution jurisprudentielle.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Cordialement.